En commission

Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 252 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 9

I. Première phrase

Supprimer cette phrase.

II. Seconde phrase

Remplacer le mot :

Elles

Par les mots :

Ces subventions

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 2 qui prévoient un montant maximal de l’aide fixé à 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention.

Il est en effet préférable de renvoyer ces dispositions au décret d’application prévu au premier alinéa de l’article, comme dans le cas des aides aux salles de spectacles cinématographique (où le montant de l'aide figure à l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.