En commission

Proposition de loi Améliorer l'économie du livre

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 252 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre le dispositif d’aide au bénéfice des libraires créé par l’article 2 compatible avec le droit européen.