Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-1
6 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 325 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme VENTALON et M. DARNAUD
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les franchises prévues par les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 passés avec des très petites entreprises et des sociétés civiles immobilières sont plafonnées à 10 fois le montant de la cotisation d’assurance annuelle du bien concerné. ».
Objet
Actuellement, les TPE et SCI sont particulièrement pénalisées par l’application d’une franchise « catastrophes naturelles » de 10% des montants du dommage, ce qui dans un grand nombre de cas fait peser une grave menace sur leur survie. Le présent amendement propose donc de remédier à cette situation.