En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRIQUET et BONNEFOY, MM. KANNER, FÉRAUD, Joël BIGOT, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :

Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur l’introduction lors de l’examen du texte par l’Assemblée Nationale de l’amendement 70, à l'initiative du gouvernement, visant à préciser les conditions d’indemnisation dont bénéficient les sinistrés.

Cette introduction a en effet suscité l’incompréhension et l’indignation des associations de sinistrés en ce qu’elle se traduira par une prise en charge financière rabotée dans les cas de sécheresse ou de canicule entraînant des dégâts progressifs, difficiles à évaluer à l'instant "T", sur les biens.

Au surplus, la notion de bien "impropre à sa destination" est également très restrictive et entraînera une baisse significative des indemnisations au détriment des sinistrés.