En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 2

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I.– Alinéa 6

1° Après le mot :

communes

Insérer les mots :

du département,

2° Après le mot :

sinistrés

insérer les mots :

concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles

3° Après le mot :

générales

insérer les mots :

sur l’exposition du territoire aux risques naturels,

II.– Après l’alinéa 7

Insérer un 6° ainsi rédigé :

« 6° D’informer les communes de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. »

Objet

Cet amendement vise à marquer l’importance de la mission du référent préfectoral en ce qui concerne l’information des collectivités territoriales (communes, département), des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés non seulement sur les modalités de gestion des catastrophes naturelles mais aussi sur les modalités de leur prévention. Le référent devra également informer les communes sur l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département, afin de relayer au plus près du terrain les informations dont bénéficient les membres de la commission départementale des risques naturels majeurs.