En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par des II et III ainsi rédigés

II.– Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu’à l’achèvement du processus d’indemnisation prévu à l’article L. 125-2 du même code.

III.– Le II du présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2022.

Objet

Cet amendement tend à améliorer la rédaction de l'alinéa 8 du présent article, pour tenir compte de la décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, et à faire le lien entre la mise à disposition des documents visés au II de l'article 2 et les missions du référent auprès des communes.