En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 4

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I.– Alinéa 2, avant-dernière phrase

Après le mot :

locaux

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et des représentants des associations de sinistrés.

II.– Alinéa 2, après l’avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux.

Objet

Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence de représentants des sinistrés au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, à supprimer la présence de parlementaires au sein de cette commission et à lui permettre de procéder à l’audition de toute personne qui pourrait éclairer la conduite de ses travaux.