Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-24
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 325 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis
ARTICLE 4
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I.– Alinéa 2, avant-dernière phrase
Après le mot :
locaux
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et des représentants des associations de sinistrés.
II.– Alinéa 2, après l’avant-dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux.
Objet
Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence de représentants des sinistrés au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, à supprimer la présence de parlementaires au sein de cette commission et à lui permettre de procéder à l’audition de toute personne qui pourrait éclairer la conduite de ses travaux.