En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Compléter la première phrase par les mots :

et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés

Objet

Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle de la nouvelle commission consultative nationale des catastrophes naturelles, en prévoyant explicitement qu’elle sera chargée d’évaluer les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés par les assureurs et la caisse centrale de réassurance. L’objectif est de lui permettre d’aborder de manière transparente les sujets de refus de prise en compte de sinistres par les assureurs et de disposer de données partagées sur les montants d’indemnisation réellement accordés.