En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III.– L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et un bilan synthétique des avis simples rendus par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont transmis chaque année au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 565-3 du code de l’environnement.

« IV.– L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et le rapport annuel établi par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont transmis au Parlement. »

Objet

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le fonctionnement et les travaux de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en prévoyant la transmission de documents qu’elles produisent tantôt au Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui comprend notamment six parlementaires (trois députés, trois sénateurs), tantôt directement au Parlement.