Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-28
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 325 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le rapport qui sera remis au Parlement devra également proposer des pistes permettant d’établir un régime juridique et financier global traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.