Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

N°COM-28

11 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 325 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis


ARTICLE 7

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le rapport qui sera remis au Parlement devra également proposer des pistes permettant d’établir un régime juridique et financier global traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.