En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Supprimer le mot :

gracieux

Objet

Cet amendement prévoit que l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionne les voies et délais de l'ensemble des recours possibles, et non pas uniquement ceux applicables aux recours gracieux.

En effet, la rédaction actuelle semble trop restrictive, dans la mesure où les personnes ayant un intérêt à agir à l'encontre de cet arrêté interministériel peuvent aussi bien former un recours gracieux qu'un recours contentieux.