En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition rappelant à l'article L. 125-1 du code des assurances que les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté interministériel, car celle-ci n'ouvre aucun droit supplémentaire par rapport au droit existant.

En effet, toute personne concernée par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut déjà former un recours gracieux contre l'arrêté interministériel, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Mentionner à nouveau cette possibilité dans le code des assurances n'apporte aucun droit supplémentaire, et semble donc superfétatoire.

En outre, l'article 1^er de la proposition de loi prévoit déjà que l'arrêté interministériel précise les voies et délais de recours pouvant être formés à son encontre. Ainsi, les sinistrés sont déjà informés de leurs droits.