Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-32
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 325 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 4, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation en nature ou d'un délai de dix jours pour verser l'indemnisation due.
Objet
Dans l'objectif d'accélérer l'indemnisation des sinistrés, cet amendement vise à réduire d'un mois à dix jours le délai dont dispose l'assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant.
En effet, l'article 5 prévoit que l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner une entreprise pour réparer les dommages, ou verser l'indemnisation due, dès lors que l'assuré a accepté la proposition d'indemnisation.
Or, si ce délai d'un mois peut être compréhensible pour trouver une entreprise pouvant procéder aux travaux de réparation, il semble excessif pour un versement indemnitaire, d'autant plus en présence d'un accord entre l'assuré et l'assureur.