En commission

Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 325 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 4, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation en nature ou d'un délai de dix jours pour verser l'indemnisation due.

Objet

Dans l'objectif d'accélérer l'indemnisation des sinistrés, cet amendement vise à réduire d'un mois à dix jours le délai dont dispose l'assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant.

En effet, l'article 5 prévoit que l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner une entreprise pour réparer les dommages, ou verser l'indemnisation due, dès lors que l'assuré a accepté la proposition d'indemnisation.

Or, si ce délai d'un mois peut être compréhensible pour trouver une entreprise pouvant procéder aux travaux de réparation, il semble excessif pour un versement indemnitaire, d'autant plus en présence d'un accord entre l'assuré et l'assureur.