Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
commission des finances
N°COM-33
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 325 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
ouvrage
par le mot :
œuvre
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction.
En effet, l'article 6 intègre les frais de maîtrise d'ouvrage associés à la remise en état d'un bien dans le périmètre de la garantie dite « catastrophes naturelles ». Or, la maîtrise d'ouvrage désigne la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, et non la prestation de réalisation de ces travaux.