Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

N°COM-10

3 février 2021

(Nouvelle lecture)

(n° 327 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5

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Alinéas 5 et 6

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 septembre.

Objet

Amendement de coordinations.