Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
commission des lois
N°COM-10
3 février 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 327 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéas 5 et 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre.
Objet
Amendement de coordinations.