1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3733 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 janvier 2021
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3739 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2021
      • Texte de la commission n° 3739 déposé le 14 janvier 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 542 adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 296 (2020-2021) transmis au Sénat le 21 janvier 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3818 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3822 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2021
      • Texte de la commission n° 3822 déposé le 1er février 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 559 adopté par l'Assemblée nationale le 2 février 2021
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 327 (2020-2021) transmis au Sénat le 2 février 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3836 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2021
    1. Séance publique

      • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 février 2021
  8. Loi promulguée

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