Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12
- Covid - Urgence sociale chez les 18 - 25 ans - Rapport au Parlement
- Article 1er
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 18
- Covid - Personnes ayant perdu leurs revenus - Comité de suivi économique et social - Création
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié
- Covid - Établissements médico-sociaux - Conséquences sanitaires - Rapport au Parlement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17
- Covid - Personnes dans des établissements privatifs de liberté - Conditions sanitaires - Rapport au Parlement
- Article 2
- Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois
- Article 3
- Article 4
- Cadre juridique des systèmes d'information mis en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19
- Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11
- Ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Ratification de manière expresse - Obligation
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 4 ter (nouveau)
- Report du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité locale à la région
- Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 33 rectifié
- Transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) - Délai d'opposition à compter du 1er octobre 2020
- Article 5
- Application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 22
- Scrutins électoraux et opérations référendaires - Période d'état d'urgence sanitaire ou de sortie de celui-ci - Vote par correspondance - Instauration
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23
- Scrutin électoral ou opération référendaire en 2021 - Déroulement sur trois jours - Instauration