En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 327 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique ».

Objet

Le présent amendement ne cherche pas à enfoncer des portes ouvertes contrairement à ce qui a été dit au Sénat en première lecture. Il a pour objet d'associer davantage les élus locaux à la prise de décision et à la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence sanitaire.

Actuellement, les spécificités territoriales ne sont pas suffisamment prises en compte par le Gouvernement dans ses décisions alors que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique exige que les mesures prises doivent être « strictement proportionnées au risque sanitaire encouru et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. ».

C’est la raison pour laquelle il est proposé de mentionner expressément la référence aux spécificités locales au III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de favoriser, dans la mesure du possible, une gestion territorialisée de la crise sanitaire et moins en décalage avec les réalités du terrain.