En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 327 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er août

Objet

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information visés par l’article 4 (fichiers SI-DEP et Contact Covid) au 31 décembre 2021.

Ces traitements assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche.

Cependant, au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prolongation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moins des interrogations.

C’est la raison pour laquelle, conformément au vote exprimé par le Sénat en première lecture, les auteurs de l’amendement proposent de ramener au 1er août 2021 (au lieu du 31 décembre) le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en œuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie .