En commission

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 327 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent prévenir tout risque de transfert de données personnelles de santé vers des pays tiers à l’Union européenne.

A cette fin, ils proposent de rappeler les garanties relatives à la gestion du système d’information qui a vocation à regrouper l’ensemble des données de santé de toute la population soignée en France, à fortiori dans le contexte actuel de la crise sanitaire, conformément aux exigences du « RGPD » du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés.

Ce rappel permet d’assurer le respect du droit européen comme du droit interne en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que la préservation du droit au respect de la vie privée.