Proposition de loi Démocratiser le sport en France
commission de la culture
N°COM-24
3 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 465 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L131-2 du code du sport est ainsi rédigé :
Les fédérations sportives sont constituées soit sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local, soit sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Objet
Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux fédérations de se constituer sous forme de SCIC, à l'instar de ce que le dispositif de l'article 11 de cette proposition de loi permet désormais aux clubs sportifs.