En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 7

Après l’alinéa 7, insèrerez deux alinéas ainsi rédigés :

1°A - Après l’article L. 131-13 du code du sport, insérer un article L. 131-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13-1 - Nul ne peut exercer des fonctions au sein d’une instance dirigeante élue d’une fédération sportive agréée ou être candidat à l’élection de ces mêmes instances, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour délits."

Objet

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants de fédérations et des candidats à une instance dirigeante de celles-ci.