En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

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I-  Compléter cet article par la phrase suivante :

A cette fin, leurs statuts prévoient un pourcentage minimum de leur budget destiné au financement d’actions de lutte et de prévention des discriminations.

II -  En conséquence, remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées »

Objet

Cet amendement tend à sanctuariser un budget minimal destiné au financement des actions conduites par les fédérations en faveur de la lutte et de la prévention contre les discriminations.