En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)

Après l'article 8 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa  de l’article L. 131-6 du code du sport, remplacer  les mots « aux activités sportives qui s’y rapportent »

par les mots : « aux activités que la fédération ou ses organes déconcentrés et structures affiliées organisent » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la portée du lien et des droits qu'ouvre la prise de licence pour celui qui y souscrit : la  licence ouvrirait ainsi  droit au licencié de  participer aux activités sportives que la fédération et à celles que ses organes déconcentrés et de ses structures affiliées organisent, à des fins compétitives ou non.