En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)

Après l'article 8 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-6 du code du sport est ainsi modifié :

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles ».

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer un système de prise de licence mutualisée entre plusieurs fédérations afin de permettre au licencié optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités, à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de 2, 3  ou 4 licences.