En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)

Après l'article 8 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 321-4  du code du sport est complété par la phrase suivante  :

Elles attirent l’attention de leurs adhérents sur les conséquences du défaut de souscription d’un tel contrat en cas de dommages causés par le fait d’une chose sous leur garde, durant la pratique.

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer l’obligation d’information des fédérations sur l’intérêt de souscrire une assurance individuelle accident.