En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L122-6 du code du sport est complété par la phrase suivante :

"La société anonyme fait droit aux demandes provenant de supporters ou de représentants de ceux-ci d'acquérir des parts de capital social et de droits de vote à son assemblée générale, dans des limites fixées par décret."

Objet

cet amendement a pour objet d'ouvrir le capital des clubs aux supporters.