En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VAN HEGHE, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'alinéa 2 de l'article L332-1  du code du sport par deux phrases ainsi rédigées :

Préalablement à la mise en œuvre de ces sanctions, les organisateurs de ces manifestations mettent en place une procédure contradictoire, associant la personne visée par la mesure et l'association sportive ou la société visée aux articles L122-2 et L 122-12 qui participe à la manifestation. 

Objet

Cet amendement tend à prévoir la mise en place d'une procédure contradictoire entre les parties concernées, préalablement à la mise en œuvre d'une interdiction commerciale de stade.