En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 221-2 du code du sport, après les mots :

« et juges sportifs de haut niveau » insérer les mots : « et de sport professionnel. »

Objet

 Le cadre législatif ne permet actuellement pas aux arbitres de football d’être reconnus comme des sportifs de haut niveau. Elle se contente de leur offrir le statut de « Juge et Arbitre de Haut Niveau », ce qui octroie au mieux, et selon la bonne volonté de leur employeur, un aménagement de l’emploi du temps, à l ́instar de ce qu’elle propose aux juges et arbitres de l’ensemble des sports, quels que soient les besoins en disponibilité, l’intensité physique requise...

Cet amendement vise donc à instaurer un statut spécifique pour les officiels des sports professionnels : Arbitres et Juges de Haut Niveau de Sport Professionnel dont les spécificités se rapprochent davantage des sportifs.