En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, rapporteur

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue une nouvelle procédure dite "dynamique" pour permettre le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive diffusée en direct. Or une disposition similaire a été adoptée dans le cadre de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Ce dispositif prendra effet en janvier 2022 au moment de la création effective de l'Arcom.

Cet article n'a donc plus d'objet et peut être supprimé.