En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR

ARTICLE 2

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Alinéas 8 et 16

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

b) sont ajoutés les mots «, par des établissements d’enseignement supérieur »

Objet

Cet amendement vise à élargir l’accès aux locaux et équipements d’un établissement scolaire, lorsqu’ils ne sont pas utilisés, aux établissements d’enseignement supérieur privé sous contrat, au même titre que les établissements d’enseignement supérieur public.