En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, rapporteur

ARTICLE 6

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I. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"III. Après l'article L. 131-15-2 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-3 ainsi rédigé :

"Art. L. 131-15-3. - Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les athlètes de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative."

Objet

Cet amendement modifie les modalités de participation des athlètes de haut niveau à la vie démocratique des fédérations. Il supprime à cette fin l'alinéa 5 qui prévoyait la participation de deux athlètes de haut niveau au comité directeur de la fédération agréée.

Il crée un nouvel article L. 131-15-3 du code du sport qui prévoit que les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités à travers lesquelles les athlètes de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération.

Les statuts des fédérations délégataires devront également créer une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désignera deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.