En commission

Proposition de loi Démocratiser le sport en France

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 465 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Après les mots « nouveau collège », ajouter « public ».

Objet

Il s’agit d’un alignement des contraintes s’imposant aux collèges sur celles qui s’appliquent aux écoles et aux lycées : pour ceux-ci, le texte précise explicitement que cette obligation ne concerne que les établissements d’enseignement scolaire publics. Les collectivités territoriales n’ont en effet pas la charge des établissements scolaires privés.