En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 17

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I.- Alinéa 19

Après le mot producteur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

cédant, en cas de manquement à l’obligation de notification prévue à l’article L. 261-1.

II.- Alinéa 20

Après le mot :

reprochés

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par un décret du Conseil d’État.

III.- Alinéa 21

Après le taux :

10 %

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du montant hors taxe du prix de cession de l’œuvre ou des œuvres objets de l'opération.

Objet

Le producteur cédant doit pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations.

Il importe par ailleurs de fixer le montant de la sanction pécuniaire, non sur la valeur des œuvres objets de l'opération, mais sur le montant du prix de cession.