Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique :
- Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 parue au JO n° 250 du 26 octobre 2021
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2021
Objet du texte
Selon le Gouvernement, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.
Il tend notamment :
- à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à renforcer la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et à améliorer la lutte contre le piratage en ligne ;
- à consolider la mission de l'ARCOM en modernisant les compétences et pouvoirs de contrôle et d'enquête dont le CSA disposait ;
- à renforcer la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (n° 2021-1382 du 25 octobre 2021), parue au JO n° 250 du 26 octobre 2021
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 avril 2022