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Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2021

Objet du texte



Selon le Gouvernement, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.

Il tend notamment :

- à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à renforcer la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et à améliorer la lutte contre le piratage en ligne ;
- à consolider la mission de l'ARCOM en modernisant les compétences et pouvoirs de contrôle et d'enquête dont le CSA disposait ;
- à renforcer la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 avril 2021 | 1ère lecture - Sénat 08/04/21
  • 3 mai 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 03/05/21
  • 20 mai 2021 | 1ère lecture - séance publique 20/05/21
  • 1ère lecture 21 mai 2021 | 1ère lecture - Assemblée 21/05/21
  • 15 juin 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 15/06/21
  • 23 juin 2021 | 1ère lecture - séance publique 23/06/21
  • CMP 1 juillet 2021 | CMP 01/07/21
  • 1 juillet 2021 | CMP - travaux de commission 01/07/21
  • 21 septembre 2021 | CMP - séance publique 21/09/21
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4187 transmis à l'Assemblée nationale le 21 mai 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4245 de Mmes Sophie METTE et Aurore BERGÉ, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 15 juin 2021
  • Texte de la commission n° 4245 déposé le 15 juin 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 635 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juin 2021
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 732 (2020-2021) de M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Mme Aurore BERGÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4311)
  • Texte de la commission n° 733 (2020-2021) déposé le 1er juillet 2021
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 21 septembre 2021
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 septembre 2021