Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Objet du texte

Selon le Gouvernement, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.

Il tend notamment :

- à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à renforcer la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et à améliorer la lutte contre le piratage en ligne ;
- à consolider la mission de l'ARCOM en modernisant les compétences et pouvoirs de contrôle et d'enquête dont le CSA disposait ;
- à renforcer la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.