Désignation d'un rapporteur (31 mars 2021)
Examen du rapport et des textes de la commission (05 mai 2021)
Examen des amendements au texte de la commission (18 mai 2021)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (19 mai 2021)
Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire (23 juin 2021)
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