Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-17
2 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LEVI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 89
Remplacer les mots :
Lorsqu’il n’est pas donné suite à la saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du I ou que de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs ou aux droits voisins sont constatées,
par les mots :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du I. Sans préjudice d’une telle demande,
Objet
Le présent amendement vise à rendre plus effective la procédure de blocage des sites miroir.
D’une part, une mention inutile serait supprimée : la saisine de l’ARCOM est nécessairement justifiée par de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins.
D’autre part, lorsque l’intermédiaire saisi par l’ARCOM refuse de bloquer le site miroir, le régulateur aura la possibilité de lui demander une justification. Cette mesure, destinée à instaurer un dialogue constructif entre ARCOM et intermédiaires et , est également une manière d’instaurer une forme de responsabilité pour ces derniers.