En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée, insérer une phrase ainsi rédigée :

" Elles proposent une offre de programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse."

II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli tend à prévoir que les sociétés de diffusion du service public sont tenues de proposer une offre de programmes éducatifs et culturels destinés à la jeunesse.