En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LOZACH et Mme Sylvie ROBERT

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Après les mots

« des mesures de blocage »

Insérer les mots

« ou de retrait »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’intégrer l’hébergeur dans les acteurs susceptibles de faire l’objet d’une demande de la part du juge judiciaire afin de lutter contre la diffusion illicite de compétitions ou manifestations sportives.

Le terme de « retrait » permet de viser expressément l’hébergeur, en cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 3 du présent projet de loi, qui mentionne que le président du tribunal judiciaire, saisi par un titulaire de droit, peut obtenir de la part de toute personne susceptible de contribuer à y remédier, et donc également de la part des hébergeurs, toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d’exploitation audiovisuel d’une manifestation ou d’une compétition sportive.