En commission

Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 523 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 331-13. - Le membre désigné à cet effet à l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle. » ;

II. Alinéa 20

Remplacer les mots :

la mission prévue aux articles L. 331-18, L. 331-19, L. 331-21 et L. 331-22

par les mots :

la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle

Objet

Amendement rédactionnel.