Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique

commission de la culture

N°COM-64

3 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 523 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. HUGONET, rapporteur


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Remplacer les mots :

L. 331-24 et L. 331-25

Par les mots :

L. 331-25 et L. 331-26

Objet

Le présent amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les "sites miroir", telles que définies au nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle par le présent article 1er.