Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-76
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après la deuxième phrase du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067, insérer la phrase suivante :
« Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. »
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 34-4 de la même loi, après les mots « Conseil supérieur de l’audiovisuel », insérer les mots : « y compris s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services visés à l’article 44. I. »
3° A l’article 34-5 de la loi n° 86-1067, après le mot « services », insérer les mots : « sur les réseaux satellitaires ».
Objet
Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu.
La réception par la TNT, dominante jusqu’en 2015, connaît en effet une baisse constante au profit d’autres modes de réception, notamment la télévision par internet via les box des fournisseurs d’accès à Internet.
Cette évolution emporte deux conséquences pour la visibilité des programmes régionaux et locaux de France 3 :
- pour les 58% de foyers qui regardent la télévision via une box, les 18 éditions locales d’information de France 3 sont inaccessibles puisqu’elles ne sont tout simplement pas distribuées par les opérateurs ;
- pour ces mêmes foyers, à l’horizon 2022, 21 matinales communes France 3 – France Bleu ne seront pas distribuées par les opérateurs et seront donc invisibles pour une part de plus en plus importante de la population. Il s’agit des matinales qui ne correspondent pas aux zones de diffusion des éditions régionales d’information de France 3 ;
- par ailleurs, pour ces foyers, la touche 3 des télécommandes ne permet pas aujourd’hui d’accéder automatiquement, systématiquement et par défaut au programme régional de France 3.
Dès lors, deux évolutions apparaissent indispensables pour garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3 :
- Permettre à chaque téléspectateur d’accéder à la déclinaison locale de France 3 qui correspond à son lieu de vie. Cet objectif nécessite de moderniser le régime du « must carry » (article 34-2, L. 86), qui n’impose en effet aux distributeurs que la reprise de la chaîne France 3, peu important sa déclinaison régionale ou locale ;
- Préciser que le respect de la numérotation logique par les distributeurs, s’agissant de France 3, implique de proposer en touche 3 le décrochage régional ou local proposé sur la TNT dans la zone. La géolocalisation par adresse IP des boitiers de réception fournis par les distributeurs à leurs abonnés permet techniquement aujourd’hui de satisfaire cette demande, sans que cela nécessite d’intervention ou de manipulation particulière de la part des usagers.