Projet de loi Oeuvres culturelles à l'ère numérique
commission de la culture
N°COM-82
3 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 523 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 17
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Alinéa 22
Après les mots :
bénéficiaire de l'opération
Insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 261-1
Objet
Amendement rédactionnel.