En commission

Proposition de loi Droit de visite pour les malades en établissements

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 543 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 2, car sa substance est reprise dans l'article 1er.