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Droit de visite pour les malades en établissements

Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements :

Objet du texte



Bruno RETAILLEAU, président du groupe Les Républicains du Sénat, et plusieurs de ses collègues, ont constaté que "pendant de longs mois, dans les EHPAD, les foyers pour personnes handicapées ou au sein des établissements hospitaliers, des malades en fin de vie, des personnes âgées, des concitoyens fragiles ont été privés de tout contact, les visites ayant été supprimées".

Ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat, le 23 avril 2021, afin d'"instaurer dans notre législation un droit de visite pour garantir dans les faits que les résidents en EHPAD, en foyers pour personnes handicapées ou soignées dans les établissements de santé ne soient pas abandonnés à l'isolement, coupés de tout lien avec leurs proches". Leur texte propose notamment de :

- poser le principe d'un droit de visite pour les patients des établissements de santé ou les résidents des EHPAD ou des foyers pour handicapés. Le droit est journalier. Le refus est encadré par la loi et doit demeurer l'exception sous le contrôle du juge (art. 1er) ;
- prévoir les conditions dans lesquelles ce droit peut être refusé par l'établissement (art. 2) ;
- inscrire dans le code de la santé publique que les dispositions liées à l'état d'urgence ne sauraient permettre au Premier ministre de déroger aux règles fixées par le présent texte (art. 5).

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 12 octobre 2021
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 septembre 2021