En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 20

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I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer le mot :

générale

2° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

notamment

3° Troisième phrase

Remplacer les mots :

l’égard

par les mots :

l’encontre

et après le mot :

notaires

insérer les mots :

du ressort de la cour d’appel

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

l’égard

par les mots :

l’encontre

et les mots :

l’autorité de la profession habilitée

par les mots :

le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Objet

L’article 20 du projet de loi centralise le contrôle des officiers ministériels auprès des parquets généraux, sous réserve de la spécificité des avocats aux Conseils.

Outre plusieurs modifications rédactionnelles, le présent amendement propose deux précisions :

- il supprime l’adverbe « notamment » relatif aux compétences du procureur général, considérant que ce terme introduirait une imprécision ;

- il mentionne expressément le président de l’Ordre des avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation en tant qu’autorité compétente pour exercer l’action disciplinaire à l’encontre d’un tel professionnel.