Liste d'amendements – En commission

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-57

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-58

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-2 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-59

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-60

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-50 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Amt n° COM-61

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-62

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-4

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-5

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-63

Alinéa : Al. 22

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

Consulter le texte de l'article

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-6

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-64

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-41

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. TABAROT

Sort : Rejeté
Amt n° COM-36

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort : Retiré
Amt n° COM-56 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° COM-65

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-66

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-7

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-8

Alinéa : Al. 14

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-44

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. TABAROT

Sort : Rejeté
Amt n° COM-68

Alinéa : Al. 22

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-69

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-70

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-9

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Retiré
Amt n° COM-71

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-72

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-31

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. LE RUDULIER

Sort : Adopté
Adopté

Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

Consulter le texte de l'article

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-10

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-74

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-75

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-76

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-77

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-73

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-78

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-11

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Retiré
Amt n° COM-79

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-80

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-81

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-82

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-12

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-83

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-13

Alinéa : Al. 19

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-14

Alinéa : Al. 22

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-15

Alinéa : Al. 27

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-16

Alinéa : Al. 29

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-17

Alinéa : Al. 37

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-18

Alinéa : Al. 37

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-42

Alinéa : Al. 37

Auteur : M. TABAROT

Sort : Rejeté
Amt n° COM-84

Alinéa : Al. 37

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-85

Alinéa : Al. 48

Auteur : M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° COM-19

Alinéa :

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-86

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-48 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-88

Alinéa : Al. 31

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-32

Alinéa : Al. 31

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Satisfait ou sans objet
Amt n° COM-89

Alinéa : Al. 31

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° COM-24

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Rejeté
Amt n° COM-25

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Irrecevable
Amt n° COM-26

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Irrecevable
Amt n° COM-27

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Rejeté
Amt n° COM-28

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Irrecevable
Amt n° COM-29

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Rejeté
Amt n° COM-43

Alinéa :

Auteur : M. TABAROT

Sort : Irrecevable
Amt n° COM-124

Alinéa :

Auteur : M. IACOVELLI

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-90

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° COM-123 rect.

Alinéa :

Auteur : M. WATTEBLED

Sort : Irrecevable

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-91

Alinéa :

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-92

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-93

Alinéa : Al. 17

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-35

Alinéa : Al. 30

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Rejeté
Amt n° COM-94

Alinéa : Al. 32

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-95

Alinéa : Al. 57

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-96

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-45

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-53 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-20

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° COM-21

Alinéa :

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° COM-34

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-97

Alinéa :

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-98

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-99

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-100

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-101

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-102

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-103

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-104

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-47 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-105

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-106

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-107

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-39

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort : Rejeté
Amt n° COM-108

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-46

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° COM-22

Alinéa : Al. 14

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-23

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-30

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-109

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-110

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° COM-40

Alinéa :

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-55 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-111

Alinéa :

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-112

Alinéa :

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-113

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-114

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-115

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° COM-33

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-116

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-117

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-118

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-119

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-120

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-121

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Amt n° COM-122

Alinéa : Al. 17

Auteur : M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° COM-37

Alinéa :

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort : Retiré
Amt n° COM-38

Alinéa :

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : PJL Confiance dans l'institution judiciaire

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES

Article 1er

TITRE II : Dispositions amÉliorant le dÉroulement des procÉdures pÉnales

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Article 2

Article 3

Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

Article 4

Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire

Article 5

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes

Article 6

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 ter (nouveau)

Article 7

Article 8

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Article 9

Article additionnel après Article 9

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 ter (nouveau)

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 10

Articles additionnels après Article 10

Article 10 bis (nouveau)

Article 10 ter (nouveau)

Article additionnel après Article 10 ter (nouveau)

TITRE III : Du service public pÉnitentiaire

Article 11 A (nouveau)

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 14 bis (nouveau)

Article 15

Article 16

Article additionnel après Article 16

Article 16 bis (nouveau)

TITRE IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

Article 17

Article 18

Article 18 bis (nouveau)

Article additionnel après Article 18 bis (nouveau)

TITRE V : REnforcer LA CONFIANCE du public DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit

Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels

Article additionnel avant Article 19

Article 19

Article 19 bis (nouveau)

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Section 2 : Discipline des avocats

Article 28

Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

Article 29

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 ter (nouveau)

Article additionnel après Article 29 ter (nouveau)

Article 30

Article 31

TITRE VI : Dispositions diverses et transitoires

Articles additionnels avant Article 32

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article additionnel après Article 35

Article 36

Article 37

Articles additionnels après Article 37

Intitulé du projet de loi