En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

ARTICLE 37

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également applicable, en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.

Objet

Cet amendement vise à assurer l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique telle que modifiée par le projet de loi (c’est-à-dire permettant la production de justificatifs des frais d’avocat).

Si l’Etat ne dispose pas de compétence pour légiférer en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure civile, cette disposition, de portée générale, doit pouvoir s’appliquer en matière de procédure pénale et administrative.