Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire
commission des lois
N°COM-71
13 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 630 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer le mot :
ouvrables
Objet
Amendement de cohérence avec l’alinéa 4 de l’article 56-1 du code de procédure pénale qui n prévoit pas le caractère ouvrable des cinq jours constituant le délai dans lesquels le JLD doit rendre sa décision.