En commission

Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 10

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Alinéa 31

I. Après les mots

et des témoins

insérer les mots :

ainsi que des personnes détenues

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté le principe de la signification électronique en matière pénale. Néanmoins, il semble qu’une catégorie ait été omise qui présente pourtant des difficultés en matière de signification pouvant être résolues par le recours à la signification électronique : il s’agit des personnes détenues appelées à comparaître en procédure correctionnelle ou criminelle, ou encore destinataires d’une décision de justice.

Cet amendement propose donc d'ouvrir le dispositif de la signification électronique aux détenus.